Séraphine Gonzalez

Vous accompagne dans toutes les affaires liées au droit public, droit pénal et droit de la famille.

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Cabinet d’avocat en droit public à Béziers


 

Avocate généraliste inscrite au Barreau de Béziers dans le département de l’Hérault (34), Maître Séraphine Gonzalez est habilitée à vous procurer une assistance juridique en droit public.

Cette partie du droit regroupe l’ensemble des règles juridiques régissant les rapports entre les pouvoirs publics et les particuliers. Le droit public est constitué du droit constitutionnel, du droit administratif, du droit fiscal et du droit pénal.

Avocat en droit public à Béziers

Recours gracieux

En droit administratif, le recours gracieux est l'acte par lequel les administrés contestent toute décision administrative qui leur aurait porté préjudice.

À ce titre, Maître Séraphine Gonzalez est disponible pour vous aider et effectuer le recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris l'acte contesté, lui demandant de revenir sur la décision qu'elle juge léser les droits de son client.

Recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux prévu par le droit administratif et porté devant la juridiction administrative, par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Référés ou mesures d'urgence

Une requête en référé à l'encontre d'une décision administrative permet d’obtenir rapidement l'obtention rapide d’une mesure provisoire dans l'attente de la résolution définitive d’un litige.

Néanmoins, pour avoir accès au référé d'urgence, divers critères doivent être justifiés :

-     Le caractère urgent est apprécié souverainement par le juge des référés.

-     La mesure demandée doit soit être justifiée par l'existence d'un différend entre les parties, soit ne se heurter à aucune contestation sérieuse.


Pour bénéficier des compétences d’un avocat expérimenté en droit public,n’hésitez pas à contacter votre avocate Maître Séraphine Gonzalez au 07.64.25.24.00.


Contact

23 rue Barbeyrac
34500 Béziers

Tél : 07.64.25.24.00

Mail : sgonzalez.avocat@gmail.com

Horaires : Du lundi au vendredi : de 8h30 à 18h
Samedi : de 9h à 12h



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